Conditions Générales de Vente

SEVEN SHAPES SAS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.7-shapes.com

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de SEVEN SHAPES SAS par ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SEVEN SHAPES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2. Accès au service
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme la “7-Shapes School” employée par SEVEN SHAPES. SEVEN SHAPES se tient à la disposition du Client pour faire les tests techniques nécessaires. Préalablement au passage de sa commande, le Client pourra notamment s’assurer de la performance de sa connexion et de la configuration de son ordinateur, en testant la version de Démonstration de la “7-Shapes School”.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Le Client doit ainsi disposer d’une adresse email valide, d’un ordinateur et d’une connexion internet avec les spécifications minimales suivantes :
Système d’exploitation : macOS 10.12+ ou Windows 7+
Navigateur : Chrome 50+ ou Firefox 45+, la 7-Shapes School ne fonctionne pas ou de manière incertaine sur Edge ou Internet Explorer ou ou Safari 10+
une configuration minimale permettant de faire tourner un jeu vidéo de type 3D temps réel (Nous recommandons à minima les configurations suivantes :
Carte graphique : Intel HD Graphics 5000 1536Mo,
Mémoire vive : 4Go RAM,
Processeur : 1,4Ghz Intel Core i5)
une connexion internet de qualité (4G ou Wifi ou ADSL 2 megabits minimum)
Le navigateur du Client ne doit pas avoir le Java Script désactivé pour l’utilisation du service.
Accès au(x) module(s)
La personne physique inscrite par le Client à la formation (ci-après le « participant ») accède à un parcours via un accès distant sur la plateforme.
Une fois inscrit, le participant reçoit une invitation sur son adresse e-mail à participer à la formation, afin d’accéder à la plateforme de formation ainsi qu’aux services associés (notions, défis, vidéos, quiz, fiches pédagogiques…). Il peut lors de cette étape choisir son nom et prénom et son mot de passe.
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, le participant est aussi invité par e-mail à participer à la formation.

3. Modalités d’utilisation du service
Droit d’usage par site(s) ou droit d’usage personnel
Les licences White Belt sont attribuées à un ou plusieurs sites du Client et les autres licences sont attribuées à un participant.
Les identifiants de connexion du site sont particuliers au site et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec un autre site du Client ou avec un autre Client. De même les identifiants de connexion d’un participant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.
Il est formellement interdit au Client de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition. Le Client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En cas de perte de ses identifiants par le participant, le Client s’engage à informer SEVEN SHAPES sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, SEVEN SHAPES se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
Durée et garantie du service
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer SEVEN SHAPES dans un délai de vingt-quatre (24) heures de tout dysfonctionnement technique.
Dysfonctionnement technique
SEVEN SHAPES s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de soixante douze (72) heures ouvrées. Passé ce délai, SEVEN SHAPES prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, SEVEN SHAPES ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.
Maintenance
SEVEN SHAPES se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, de prolonger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par SEVEN SHAPES.
Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). SEVEN SHAPES ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule SEVEN SHAPES peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de SEVEN SHAPES ; les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

4. Achat de pack(s) de licences
Pour certains parcours, le Client peut acheter des packs de licences (minimum 10 licences). 
Seules les licences Yellow Belt hors SPOC peuvent donner lieu à l’inscription de plusieurs utilisateurs par licence (jusqu’à 5 utilisateurs maximum). Les autres licences (SPOC, Green et Black) ne peuvent donner lieu à l’inscription de plus d’un utilisateur par licence.
Si le Client n’utilise pas toutes les licences du pack dans la limite de la période d’utilisation, les licences non consommées expirent automatiquement. Le Client ne peut plus en faire usage et ne peut prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
La date de démarrage des licences est fixée sauf contre-indication prévue dans le devis, à la date du paiement par le Client.

5. Reconduction et résiliation des packs de licences et de la licence site(s)
Les packs de licences et la licence site(s) sont proposés par SEVEN SHAPES pour une durée limitée d’un (1) an, sauf mention contraire dans le devis signé ou le bon de commande. Dans tous les cas, les packs de licences et de la licence site(s) feront l’objet, à leur échéance, d’une reconduction tacite pour une durée identique à la durée initiale du contrat.
Toutefois, le Client ayant souscrit une licence site ou un pack, a la possibilité de mettre fin à son engagement s’il le souhaite. La résiliation pourra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SEVEN SHAPES, 197 rue de Bordeaux, 16000 Angoulême, au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. En cas de demande de résiliation selon la procédure ci-dessus évoquée, la résiliation prendra effet à l’issue de la période contractuelle en cours.

6. SPOC
Le SPOC est une formation en distanciel qui a lieu sur une période donnée et qui donne lieu à la possibilité de passage d’une Certification Lean Six Sigma – Yellow Belt enregistrée au RNCP sous le numéro 2258.
Les conditions de prise en charge de ce SPOC dans le cadre de la formation professionnelle sont décrites sur le site www.7-shapes.com.
Le programme du SPOC est disponible et téléchargeable depuis le site www.7-shapes.com. Ce programme peut être envoyé à un tiers par le candidat qui souhaite faire financer sa formation par ce tiers.
Les modalités d’inscription à ce SPOC et à la certification correspondante sont décrites sur www.7-shapes.com
SEVEN SHAPES n’est pas l’organisme certificateur. C’est le CESI qui a la charge de faire passer les certifications et d’informer les candidats et SEVEN SHAPES des résultats. SEVEN SHAPES s’engage à ce que son inscription à la certification n’entraîne pas de coût supplémentaire pour le candidat et/ou le Client
Les inscriptions des participants au SPOC et candidat à la certification doivent avoir lieu au moins sept (7) jours avant le démarrage de la date de formation choisie. Passé ce délai, SEVEN SHAPES se réserve le droit de refuser des inscriptions pour le SPOC et la certification sélectionnée.
La gestion des reports et annulations suit les dispositions énoncées à l’article 8 ci-après.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis ou le bon de commande, la date de démarrage de la licence associée au SPOC correspond à la date de démarrage de la formation choisie.

7. Facturation – Règlement
Prix
Le prix figure sur le devis ou le bon de commande signé par le Client. Il est exprimé en euros hors taxes et est à majorer du taux de TVA en vigueur.
Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande.
Le prix n’inclut pas les frais d’accès au service (acquisition de matériel technique, connexion internet).
Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande ou le devis, dans le cas de l’organisation d’un atelier présentiel, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, écran tactile …) sont facturés en sus.
Le montant de la formation sera facturé et dû dans son intégralité, indépendamment du fait que le participant se soit ou non connecté.
Paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture – ou selon les conditions indiquées sur le bon de commande ou le devis- par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement.
Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement.
En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à SEVEN SHAPES pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que SEVEN SHAPES se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.
Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour permettre à SEVEN SHAPES de bénéficier du droit de les percevoir.
De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de quinze (15) jours, SEVEN SHAPES se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au service, en ce compris l’accès aux modules, pour les participations en cours ou à venir, à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par SEVEN SHAPES au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à SEVEN SHAPES permettra au Client de retrouver l’usage de ses accès et de bénéficier à nouveau des services.
Règlement par un OPCO pour le SPOC
Seul le SPOC peut faire l’objet de prise en charge par un OPCO.
Lorsque le montant du bon de commande est inférieur à trois mille (3 000) euros hors taxe, la prise en charge en subrogation de paiement par un Opérateur de Compétences (OPCO) n’est pas autorisée.
En cas de paiement effectué par un OPCO , il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à SEVEN SHAPES au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à SEVEN SHAPES avant le démarrage de la formation, la totalité des frais de formation est facturée au client au premier jour de la formation. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

8. Reports et annulations
SPOC
Le Client peut reporter ou annuler l’ inscription d’un ou plusieurs candidat(s) pour un ou plusieurs SPOC jusqu’à sept (7) jours avant la date de démarrage de la session du SPOC, sur demande auprès de SEVEN SHAPES. Au-delà de cette date, sauf cas de force majeure,, l’inscription est réputée comme définitive et le paiement intégral de la formation est du à SEVEN SHAPES.
Si le nombre de participants à une formation SPOC est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, SEVEN SHAPES se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard sept (7) jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir est émis.
SEVEN SHAPES se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
AUTRES PRESTATIONS
Sauf accord contraire écrit dans le devis ou la commande, le Client ne peut reporter ou annuler les prestations prévues à la commande ou au devis signé avec SEVEN SHAPES pour les autres prestations que le SPOC.

9. Limite de garantie
SEVEN SHAPES s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de SEVEN SHAPES ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le participant, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des formations achetées, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
En tout état de cause, si la responsabilité de SEVEN SHAPES était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article « Responsabilité, indemnités, force majeure » des CGV.

10. Responsabilité, indemnités, force majeure
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SEVEN SHAPES. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré SEVEN SHAPES pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que SEVEN SHAPES ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité de SEVEN SHAPES envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas la responsabilité de SEVEN SHAPES ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de SEVEN SHAPES est exclue en cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle, confidentialité
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de SEVEN SHAPES que pour les fins stipulées à la commande.
SEVEN SHAPES co-détient avec les formateurs dispensant les formations les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui de la formation délivrée par SEVEN SHAPES) ou par le Client lui-même (par un de ses salariés ou sous-traitant, et qui fait l’objet de la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de SEVEN SHAPES ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de SEVEN SHAPES.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.

12. Communication
Le Client accepte d’être cité par SEVEN SHAPES comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de SEVEN SHAPES.
La responsabilité de SEVEN SHAPES envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13 ci-après, SEVEN SHAPES peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

13. Informatique et liberté / protection des données personnelles
Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation, et au sein de son parcours global d’apprenant par les services SEVEN SHAPES en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation.
Elles sont le cas échéant conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à SEVEN SHAPES par e-mail à l’adresse contact@seven-shapes.fr ou par voie postale à l’adresse 197 rue de Bordeaux 16000 Angoulême.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SEVEN SHAPES aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

14. Droit applicable et attribution de compétence
Le présent accord est régi par le droit français. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême.
SEVEN SHAPES – 197 rue de Bordeaux 16000 Angoulême
Tél. : 06.99.05.66.21
contact@seven-shapes.com
SIRET : 825 097 223 000 028
Numéro de TVA : FR19825097223
Seven Shapes est enregistré comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité n°75160098316. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.